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Communiqué de presse : société / vie sociale

Garantie décennale en assurance construction

Elly Assurance

Communiqué le 26/08/2014
Pour protéger les patrons contre les responsabilités sur un chantier voici un réel comparateur d'assurance décennale.

Le contrat d'assurance décennale aussi reconnnu sous le nom de Loi Spineta a été créé le 4 janvier 1978 et exigée par l'Article.

L 241.1 du Code des contrats d'assurance. Son objectif est de défendre les responsabilités des personnes dans le secteur du bâtiment contre tous les préjudices qui peuvent subvenir à l'ouvrage, sur une durée de dix ans après sa construction. Effectivement, l'entrepreneur est tenu de fournir au maitre d'ouvrage un bâtiment bâti dans les règles du métier selon le contrat signé et assurer la solidité et la qualité de ce dernier.

L'assurance décennale est exigé pour toute société de construction voire une condition essentielle pour son éligibilité en cas d'appel d'offres. Toutes les personnes impliquées dans la construction ou restauration d'un bâtiment sont soumis à l'assurance décennale, qu'il soit entrepreneur, bureau d'étude, maître des œuvres, lotisseur, spécialiste ou promoteur immobilier. Si le contrat d'assurance décennale est indispensable pour un ingénieur, il est aussi conseillé à un particulier de prendre une assurance dommage-ouvrage.

Responsabilités couvertes et garantis

La garantie décennale prend effet à partir du moment d'acceptation des travaux. Elle garantit le règlement des travaux de rénovation en cas de défaillance de l'ouvrage. Elle couvre également les sinistres matériels qui découlent de malfaçons cachées au cours de cette durée de dix ans.
Elle ne couvre alors pas les sinistres causés par le propriétaire de manière consciente ou des dommages causés par le vieillissement qui serait due à un entretien délaissé du propriétaire. Le constructeur doit aussi protéger la responsabilité civile de ses salariés, ouvriers, ingénieurs et spécialistes. Il est question ici du contrat d'assurance de responsabilité civile décennale administrée par l'article 1792 du code civil.
Mode de souscription L'assurance doit être souscrite avant le début des travaux. Premièrement, il est important de comparer les tarifs de quelques compagnies d'assurances. Il faudra comparer les commissions d'assurance et la capacité des garanties attribuées. Cela résultera bien sûr de la nature de vos activités et du degré de dangers encourus.
Il est également possible de faire un comparatif en ligne, par exemple le site garantie-decennale.org est spécialisé dans la garantie décennale et le contrat d'assurance dommage ouvrage. Vous pourrez vous renseignez un peu plus sur les assurances bâtiment et réclamer un devis en ligne gratuitement à travers ce site.
>> Demande de renseignements

En savoir plus : www.garantie-decennale.org

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